Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000036597017#art-1