Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037546539#art-4