Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037546539#art-8