Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2018. Les dispositions de l'article 4 du décret du 1er janvier 2007 susvisé, dans sa version issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er novembre 2018, à l'exception du IV, qui entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000037546637#art-4