Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».
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Prolegi/LEGITEXT000038361245#art-3