Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge du tribunal judiciaire a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036601569#art-7