Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000038857111#art-2