Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037556146#art-3