Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038430193#art-1