Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000037643946#art-2