Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000038430172#art-3