Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales et missions
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Ces personnels sont recrutés, soit par voie contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour occuper les emplois de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord.
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Prolegi/LEGITEXT000037555034#art-1