Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VII : Congés, protection sociale, incapacité, inaptitude aéronautique, maladie et cessation de fonctions : dispositions applicables aux personnels navigants contractuels
Art. 18
18 / 30En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037555034#art-18