Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Évaluation, avancement et formation
Art. 8
8 / 30En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur des ressources humaines, compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des personnels navigants contractuels. Elle est également consultée pour ces personnels en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037555034#art-8