Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET FORMATION
Art. 10
10 / 32En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission consultative paritaire, créée par arrêté du ministre de l'intérieur et instituée auprès du directeur des ressources humaines, est compétente pour examiner les questions relatives à l'évaluation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Elle est également consultée en matière disciplinaire dans les conditions mentionnées à l'article 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-10