Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre VII : CONGÉS, PROTECTION SOCIALE, INCAPACITÉ, INAPTITUDE AÉRONAUTIQUE, MALADIE ET CESSATION DE FONCTIONS
Art. 20
20 / 32En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-20