Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MISSIONS
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000037555144#art-3