Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
DECRET · n° 2018-953
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
62 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
62 articles
Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires
sezione Section 1 : Dispositions codifiéesSection 1 : Dispositions codifiées
sezione Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travailSection 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
sezione Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à MayotteSection 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
sezione Section 4 : Dispositions relatives au travail maritimeSection 4 : Dispositions relatives au travail maritime
sezione Section 5 : Autres dispositionsSection 5 : Autres dispositions
Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires