Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 1 : Dispositions codifiées
Art. 18
18 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-3, Art. R811-2
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-18