Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail
Art. 28
28 / 62En vigueur depuis le 7 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-28