Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 5 : Autres dispositions
Art. 51
51 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 -10
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Prolegi/LEGITEXT000037560018#art-51