Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037560337
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000037560332#art-legiarti000037560337