Art. 4-1
5 / 10En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000037600944#art-4-1