Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
DECRET · n° 2018-971
Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales