Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037600814#art-1