Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037609429#art-23