Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-11