Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Art. 21
21 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 -2
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-21