Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
27 / 33En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037609507#art-27