Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 15 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037609625#art-11