Sect. Section 10 : Dispositions transitoires et finales
Art. 57
57 / 58En vigueur depuis le 18 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.
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Prolegi/LEGITEXT000037619943#art-57