Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGÉNIEURS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS ET AUX INGÉNIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 34
34 / 43En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des ingénieurs régis par le décret du 3 février 1993 précité demeure compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret du 5 septembre 1991 précité. Titre III DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-34