Titre Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Art. 35
36 / 43En vigueur depuis le 19 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-35