Titre Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Art. 38
39 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 -1
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-38