Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 40
41 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037620744#art-40