Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe et conjointe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la recherche et des sports. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. Il exerce les missions précisées aux articles R. 241-3 à R. 241-19 du code de l'éducation dans les conditions définies par ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000039156142#art-1