Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039155966#art-3