Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 Art. 115 - Décret n°2017-365 du 20 mars 2017 , -1, - Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 , , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000039155950#art-2