Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
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Prolegi/LEGITEXT000039148431#art-3