Art. 5

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. R7122-26, Art. R7122-27, Art. R7122-28, Art. R7122-29 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R7122-40, Art. R7122-41, Art. R7122-42, Art. R7122-43
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