Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 94-699 du 10 août 1994 , , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 94-699 du 10 août 1994 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039160835#art-3