Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 , , , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-777 du 9 septembre 1999
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Prolegi/LEGITEXT000039160835#art-6