Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1
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Prolegi/LEGITEXT000039161252#art-4