Chapitre Chapitre Ier : Aides à l'emploi›Sect. Section 1 : Aides à l'embauche en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, ainsi que les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois, sous réserve de remplir au moins l'une des conditions suivantes : 1° Soit ils relèvent à titre principal d'une convention collective mentionnée à l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 2° Soit ils appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant à l'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ; 3° Soit ils exercent en tant qu'entrepreneur de spectacles vivants, conformément aux dispositions de l'article L. 7122-3 du code du travail, et sont affiliés à la Caisse des congés du spectacle ; 4° Soit, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche par contrat à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent ou l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, ils appartiennent à la liste des structures figurant dans un arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000039166790#art-1