Chapitre Chapitre Ier : Aides à l'emploi›Sect. Section 1 : Aides à l'embauche en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée déterminée
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 3 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000039166790#art-4