Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
38 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-38