Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 41
41 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 Art. 67-1
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-41