Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 4° de l'article 38 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-43