Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 44
44 / 44En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-44