Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 9
9 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-22
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Prolegi/LEGITEXT000039196965#art-9